CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entre

«LMA Cosmétiques», Immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 82898960800017. Ci-après dénommé le Vendeur,

Et

Tout acheteur professionnel ou non professionnel, majeur et capable, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.miellerie-lma.myshopify.com, ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par en vue d’une livraison en France Métropolitaine

Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d’au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Ci-après dénommé le Client ou les clients

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « LMA Cosmétiques et tout acheteur professionnel ou non professionnel, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.miellerie-lma.myshopify.com ou par commande directe.

Le Vendeur à vocation de vendre les Produits sur le site internet « www.miellerie-lma.myshopify.com» à des professionnels ou non professionnel ainsi que par commande directe directement à LMA Cosmétiques Laurent Meziani.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.miellerie- lma.myshopify.com

Toute commande implique du Client l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

PRODUIT

Les Produits proposés à la vente sont des produits Alimentaires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.miellerie- lma.myshopify.com ».

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet

« www.miellerie-lma.myshopify.com» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ou des stocks en commande, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine.

COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à LMA Cosmétiques.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement ou de l’autorisation de paiement. Lors d’une commande le client conserve à sa charge les frais de télécommunication.

LMA Cosmétiques s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, LMA Cosmétiques s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, LMA Cosmétiques proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur.

LMA Cosmétiques est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

LMA Cosmétiques se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Toutes les données relatives à la commande du Client (sauf les données bancaires) sont archivées par LMA Cosmétiques.

Lors de la création d’un compte client, les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer LMA Cosmétiques de tout changement le concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

LMA Cosmétiques ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

S’agissant du traitement de la commande : A compter du dernier clic de validation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par LMA Cosmétiques.

Quel que soit le mode de paiement, LMA Cosmétiques confirme la prise en compte de la commande du Client passée par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

– les produits commandés, l’indication du prix des produits, les frais de port et de préparation, les adresses de livraison et de facturation

Après préparation de la commande, celle-ci est expédiée, le client est informé par courriel de l’expédition de la commande.

TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros, hors frais de port et de préparation, qui sont à la charge du Client, et sont exprimés en TTC. (TVA de 20% – l’article 297, I-1- 2° & 278-0 bis A 1° du CGI)

Hors la période de passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits et de la livraison à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

LMA Cosmétiques conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Ledit paiement est encaissé par LMA Cosmétiques :

–  A la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque

–  A l’expédition du colis en cas de paiement par carte bancaire ou virement.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Le Client a le choix de régler sa commande pour la France métropolitaine Soit par CARTE BANCAIRE

Le Client garantit à LMA Cosmétiques lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte.

La fourniture en ligne du numéro de carte du client et la validation finale de sa commande vaudront preuve pour LMA Cosmétiques de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, et de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

Soit par PAYPAL

Le Client doit posséder un compte PAYPAL, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Soit par VIREMENT

Le Client adresse son virement aux coordonnées bancaires de Laurent Meziani LMA Cosmétiques disponibles sur la page de confirmation de sa commande.

Soit par CHEQUE libellé à l’ordre de : Laurent Meziani LMA Cosmétiques

Le Client indiquera au dos du chèque le numéro de sa commande (communiqué sur la confirmation de commande), et doit envoyer son chèque à l’adresse suivante :

LMA Cosmétiques Laurent Meziani 4 Rte du Village

Lotissement I PERRE 20215 VESCOVATO

LIVRAISON

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, LMA Cosmétiques ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés. De même, LMA Cosmétiques ne peut être tenue

responsable des erreurs qui résulteraient des informations communiquées par le Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande soit dans un délai moyen indicatif de 4 jours :

–  4 à 7 jours ouvrés pour toute commande passée avant 15h00 du lundi au vendredi, et à compter de la réception du paiement.

Les Produits commandés par le Client livrés Hors France Métropolitaine, merci de nous contacter via le formulaire de contact sur le site www.miellerie-lma.myshopify.com afin de vous envoyer la tarification de la livraison en fonction de votre pays et du poids.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison qu’il adressera à LMA Cosmétiques Laurent Meziani, les dispositions de l’article « GARANTIES » ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Si le Client est absent, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres. Dès lors le prestataire de service de livraison de LMA Cosmétiques informera le client que le colis peut être retiré dans l’un de ses établissements ou dans un « Point Relais », celui-ci disposera d’un délai maximum de 14 jours pour pouvoir retirer son colis.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze- jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de LMA Cosmétiques laurent Meziani jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Client s’engage donc à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

LMA Cosmétiques Laurent Meziani- 4 Rte du Village - Lotissement I PERRE - 20215 VESCOVATO

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

DONNÉES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d’opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à la LMA Cosmétiques et ses partenaires extérieurs. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle par le biais du formulaire disponible ici et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de

s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par LMA Cosmétiques seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

FORCE MAJEURE

L’exécution par LMA Cosmétiques de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de LMA Cosmétiques.

LMA Cosmétiques :

Informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article « GARANTIES ».

RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente sur le site, bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 18 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver

l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1.  Accès aux données personnelles

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

LMA Cosmétiques Laurent Meziani - 4 Rte du Village - Lotissement I PERRE - 20215 VESCOVATO

2.  Informations sur l’utilisation de COOKIES

Lors de la consultation de notre site www.miellerie-lma.myshopify.com fr des informations relatives à votre navigation sur le Site via votre ordinateur, tablette, smartphone, etc. sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur votre terminal.

Aucune divulgation à des tiers n’est faite sur les cookies pour des offres et prestations ne concernant pas la marque LMA Cosmétiques, sauf accord de l’utilisateur.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site internet « www.miellerie-lma.myshopify.com» est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des textes composant les pages de l’application mobile et du site www.miellerie-lma.fr ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LMA Cosmétiques.

DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l’article L1334 du code de la consommation.

PREUVE

Conformément à l’article 1316-1 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (Adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.